En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 5

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d’outre-mer, afin de traiter les compétences pour lesquelles les compensations sont portées sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » car elles ne peuvent faire l’objet d’une compensation par la voie de l’affectation de TICPE (amendement du gouvernement présenté en première partie du présent projet de loi de finances rectificative).

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :

 ○ majorer à hauteur de 345 205 € la dotation générale de décentralisation (DGD) affectée aux départements au titre de :

- l’ajustement des compensations de plusieurs départements liées aux transferts de services du ministère de la transition écologique et solidaire au titre de la première décentralisation (loi de 1985) (+ 345 536 €) ;

- l’ajustement de la DGD affectée aux départements au titre de la compensation allouée aux départements d’outre-mer au titre du transfert, au 1^er janvier 2011, des services des parcs de l’équipement (- 331 €) ;

○ majorer à hauteur de 195 581 € la DGD affectée aux régions afin :

- d’ajuster pour 2017 la compensation provisionnelle accordée au titre de la troisième vague de la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes introduite par l’arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (+20 206 €).

- d’octroyer une compensation financière au titre du transfert effectif de services depuis le 1er janvier 2017, prévu par décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (+175 375 €).

○ minorer à hauteur de 121 571 € les concours particuliers de la DGD au titre de :

- l’ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire, chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application notamment des articles 30, 104 et 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL). Il s’agit de la compensation de postes d’ouvriers des parcs et ateliers et des dépenses d’action sociale qui y sont rattachées (- 220 356 €) ;

- l’ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire, chargés de la gestion des aérodromes transférés en application notamment des articles 28, 104 et 121 de la loi LRL précitée. Il s’agit de la compensation d’un poste d’ouvrier des parcs et ateliers devenu vacant en 2015 (+ 25 738 €) ;

- l’ajustement de la compensation du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire, chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, transféré au 1^er janvier 2015 en application du décret n° 2014-1558 du 22 décembre 2014 (+ 73 047 €).

En conséquence, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont, au total, majorés de 419 215 €.