Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°228
14 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) |
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières |
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Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation dont titre 2 |
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Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture dont titre 2 | 291 587 291 587 |
| 291 587 291 587 |
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TOTAL | 291 587 |
| 291 587 |
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SOLDE | + 291 587 | + 291 587 | ||
Objet
Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnels chargés de la gestion des fonds européens à compter du 1er juillet 2015, conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et en application du décret n° 2015-783 du 29 juin 2015. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 291 587 € en T2.