En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Gisèle JOURDA, MM. CARCENAC, RAYNAL, MADRELLE et BOTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. FÉRAUD, ANTISTE, LOZACH, KANNER et Patrice JOLY et Mmes PEROL-DUMONT et ARTIGALAS

ARTICLE 43

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I. – Alinéa 19

Remplacer le taux :

9 %

par le taux:

11 %

II. – Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation compensatrice pour tierce personne et, d’autre part, la population de la collectivité, pour moitié en fonction du rapport entre le reste à charge cumulé ramené à l’habitant en matière de revenu de solidarité active, d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap constaté pour chaque collectivité et le reste à charge de l’ensemble des collectivités mentionnées au D du I.

Objet

Le présent amendement vise à intégrer, dans le dispositif de fonds d’urgence, la notion de reste à charge supporté par les Départements en matière d’allocations de solidarité. Cette disposition faisait partie des critères retenus lors de la création en LFR 2016 (art 131 de la LFR) « d’un fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée ».

Il est ainsi proposé :

D’une part de retenir pour la 2^ème part du fonds d’urgence un taux d’épargne brut inférieur à 11%, en conformité avec le fonds de soutien exceptionnel créé en 2016 qui distinguait deux taux, 7,5% et 11%, un taux d’épargne brut inférieur à 11% étant symptomatique d’une situation financière fragilisée

D’autre part d’intégrer au titre des critères de répartition la notion de reste à charge par habitant, critère qui permet de mesurer le poids net des charges sociales des départements, déduction faite donc des compensations versées par l’Etat, élément d’appréciation que ne prévoit pas dans sa rédaction actuelle l’amendement n°455 du Gouvernement alors même qu’il constitue un critère objectif et incontestable d’appréciation des efforts réellement supportés par les départements et constitutifs, comme la souligné la Cour des Comptes, de la dégradation de leur situation financière.

Contrairement aux dispositions retenues en LFR 2016, il est proposé par ailleurs d’étendre ce reste à charge à l’ensemble des 3 allocations individuelles de solidarité (RSA, APA et PCH), la dynamique du RSA sur les exercices 2013 à 2016 qui avait légitimé la prise en considération de cette seule allocation en 2016 ayant évolué.

Cet amendement vise ainsi, à budget constant, à élargir le bénéfice du dispositif à quelques départements complémentaires, eux aussi en situation de fragilité, en tenant compte dans le mécanisme de répartition de l'ampleur des charges sociales qu'il leur reste à assumer une fois mobilisés les dispositifs de financements nationaux dédiés.