En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HASSANI et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du I de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 52 de la loi n°            du            de finances pour 2018, après les mots : « du 1^er janvier 2018 », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, l’allocation est maintenue pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1^er janvier 2018 ; ».

Objet

Il est envisagé de mettre fin à l'aide personnelle au logement « accession » à compter du 1^er janvier 2018. Malgré le rejet de cette mesure par le Sénat lors de l’examen de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018, il est probable qu’elle ne soit définitivement adoptée par l’Assemblée nationale.

A Mayotte, cette suppression briserait la dynamique locale en faveur de l'accession sociale à la propriété. Compte tenu du niveau de vie à Mayotte et des conditions plus strictes qui ont été régulièrement imposées pour l’éligibilité à ce dispositif, cette aide est indispensable pour multiplier les dispositifs de construction de logements.

Mayotte doit faire face à une demande de construction particulièrement importante qui ne fera que croître dans les années à venir. À la différence du reste du territoire national, la collectivité connaît en effet une démographie galopante. Pour rappel, l’accroissement naturel mahorais est estimé à 3,1 % par an quand la moyenne française est de 0,4 %. Autre signe du besoin en logement à venir : plus de 46 % de la population de l’île a moins de 15 ans alors que cette classe d’âge représente sur le territoire national moins de 19 %.

Ces raisons qui constituent une contrainte particulière au sens de l’article 73 de la Constitution plaide pour un traitement différencié de Mayotte. Cet amendement propose donc, à titre exceptionnel, de maintenir le bénéfice du dispositif pour cette collectivité.