En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. HENNO, Mme Catherine FOURNIER, MM. RAPIN, LONGEOT et JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. KERN, CADIC et LAUGIER, Mmes de la PROVÔTÉ et BILLON, MM. VANLERENBERGHE, LOUAULT et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT et MM. Daniel DUBOIS, CAZABONNE et MOGA

ARTICLE 13

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I. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

exonérées

par le mot :

dégrevées

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

d’exonération

par les mots :

de dégrèvement

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

de l’exonération mentionnée

par les mots :

du dégrèvement mentionné

IV. – Alinéas 35, 58, 64, 67 et 77

Remplacer les mots :

l’exonération

par les mots :

le dégrèvement

V. – Alinéas 39, 40, 60, 61, 69, 70, 78 et 79

Remplacer les mots : 

de l’exonération

par les mots : 

du dégrèvement

VI. – Alinéa 51

Remplacer le mot :

exonérés

par le mot :

dégrevés

VII. – Alinéas 52, 54

Remplacer la première occurrence des mots :

L’exonération

par les mots :

Le dégrèvement

et les mots :

de l’exonération prévue

par les mots :

du dégrèvement prévu

VIII. – Alinéa 53

Remplacer le mot :

exonérer

par le mot :

dégrever

et le mot :

exonérée

par le mot : 

dégrevée

IX. – Alinéa 55

Remplacer les mots :

exonérations prévues

par les mots : 

dégrèvements prévus

X. – Alinéa 57

1° Première phrase

Remplacer la première occurrence des mots :

l’exonération

par les mots :

de dégrèvement

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l’exonération n’est pas accordée

par les mots :

le dégrèvement n’est pas accordé

XI. – Alinéa 59

Supprimer cet alinéa.

XII. – Alinéa 63

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

et le mot :

exonérées

par le mot :

dégrevées

XIII. – Alinéa 65

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d’exonération

par les mots :

de dégrèvement

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

exonérée

par le mot :

dégrevée

et les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

XIV. – Alinéa 66

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l’exonération

par les mots :

le dégrèvement

XV. – Alinéa 68

Supprimer cet alinéa.

XVI. – Alinéa 73

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

XVII. – Alinéa 74

Remplacer les mots :

L’exonération

par les mots :

Le dégrèvement

et le mot :

exonérée

par le mot :

dégrevée

XVIII. – Alinéa 75

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d’exonération

par les mots :

de dégrèvement

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

exonérée

par le mot :

dégrevée

et les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

XIX. – Alinéa 76

1° Première phrase

Remplacer les mots :

de l’exonération

par les mots :

du dégrèvement

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

l’exonération

par les mots :

le dégrèvement

XX. – Alinéas 86 à 92

Supprimer ces alinéas.

XXI. – Alinéa 93

Remplacer les mots :

L’exonération prévue

par les mots :

Le dégrèvement prévu

XXII. – Alinéa 94

Rédiger ainsi cet alinéa :

B. – Les dégrèvements prévus aux articles 1383 F, 1463 A et 1466 B du même code s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

XXIII. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement, qui ne remet pas en question les dispositifs d’allègements fiscaux, vise à transformer les exonérations en dégrèvements, afin que les collectivités territoriales se voient intégralement compenser leurs pertes de recettes. En effet, les collectivités n’ont pas la capacité de supporter 50 % des exonérations. Leurs bases fiscales sont très faibles et les compensations sont des ressources indispensables pour leur permettre d’assurer les engagements déjà pris pour la redynamisation du bassin minier signé par les collectivités et l’État le 7 mars 2017.