En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BABARY et BAZIN, Mme BERTHET, MM. CHARON, CHAIZE, CHATILLON, CUYPERS et DANESI, Mme Laure DARCOS, M. de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DEROCHE, M. DUPLOMB, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme GRUNY, MM. HUGONET, KAROUTCHI, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LEROUX, Mmes LOPEZ et MALET et MM. MANDELLI, MILON, MORISSET, MOUILLER, PACCAUD, PAUL, PELLEVAT, PEMEZEC, PERRIN, PIERRE, RAISON, SAVIN, SOL et VASPART

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 52 de la loi n°           du               de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est abrogé ;

2° Le III est abrogé.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir les aides personnelles au logement « accession » que l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer. Il reprend ainsi la position du Sénat déjà votée lors de l’examen de la mission « Cohésion des territoires » en première lecture.

L’article 52 supprime ce dispositif d’accession au motif que le dispositif serait  «  peu efficace et peu attractif » en termes d’accession à la propriété. Or, comme l’a précisé la Cour des comptes dans un rapport de novembre 2016 sur les aides de l’État à l’accession à la propriété, cela s’explique principalement par le fait que les conditions d’accès aux aides personnelles au logement « accession » sont devenues restrictives et qu’elles excluent un nombre important d’accédants, alors même que « leur effet solvabilisateur est utile aux ménages ».

En outre, en supprimant ces aides, certains ménages pourraient être contraints de renoncer à leur projet d’acquisition et continueront de recevoir des aides personnelles au logement en tant que locataire. La mobilité au sein du parc locatif, notamment dans le secteur du logement social, pourrait également se trouver, de fait, limitée.

Par ailleurs, il est assez paradoxal que cette mesure soit prise alors que le Gouvernement entend provoquer un choc d’offre, favoriser l’accession à la propriété et développer les cessions de logements sociaux, notamment au profit des occupants.

Enfin, le Sénat s’est déjà opposé à une telle suppression des aides personnelles au logement « accession » lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2015 et avait soutenu leur rétablissement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2016.