En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MALET

ARTICLE 23 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’imposition forfaitaire sur les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final et sur les nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La nouvelle taxe sur la fibre optique, créée par l’article 23 septies du projet de loi de finances rectificative, va avoir pour conséquence de restreindre l’accès au numérique dans les collectivités d’outre-mer, dont les besoins en connectivité sont à la mesure de la distance qui les sépare de la métropole.
En dégradant la confiance des investisseurs, qui ont élaboré leur programmation sans avoir pu anticiper l’élargissement de l’assiette de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), ce dispositif va ralentir le déploiement de la fibre dans les zones moyennement denses et peu denses.
La taxe sur la fibre optique va également contribuer à maintenir le prix de l’internet à un niveau supérieur à celui de la métropole, creusant l’inégalité entre les Français dans l’accès au numérique.
Le présent amendement propose donc de reconnaître la spécificité des collectivités d’outre-mer, notamment en termes de coûts de construction et d’exploitation des réseaux (câble sous-marin, fret, octroi de mer, taille du marché, sensibilité des matériels aux conditions climatiques) en les maintenant hors du champ d’application de cette nouvelle taxe, et de permettre ainsi le déploiement complet du plan France Très Haut Débit dans ces territoires éloignés de la métropole.