En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du 7° , après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « , aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts.

Objet

La question foncière est au cœur des problématiques du logement, même si la rareté plus ou moins constatée des terrains constructibles en zone tendue n'a jamais empêché l'activité des bétonnières...

Le développement d'une offre de logements libérés de la contrainte de la surcharge foncière par intermédiation ou par location longue durée des terrains sous réserve de redevance d'usage (il ne s'agit pas de cela ici, mais l'hypothèse ne doit pas être écartée) peut constituer une réponse adaptée aux problématiques actuelles.

C'est le sens de cet amendement.