En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

La mise en oeuvre du "Plan Préfectures Nouvelle Génération" se traduit par un recul peu acceptable des services rendus à la population.

Depuis novembre 2017, les démarches pour obtenir permis et carte grise ne se font plus que par internet.

Or, cette dématérialisation laisse de côté bon nombre de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles. Comme le rappelait le Conseil économique, social et environnemental dans un rapport publié en juin dernier, "la généralisation de l'usage des services numériques frappe plus durement la part de la population qui n'a pas accès à cet outil informatique, que ce soit matériellement ou parce qu'elle/il ne bénéficie pas des compétences nécessaires à son utilisation". Le Défenseur des droits tirait également la sonnette d'alarme en mars dernier : "l'administration numérique ne doit pas renforcer des facteurs d'inégalité déjà existants, sous peine d'institutionnaliser une forme d'exclusion liée à la situation de précarité sociale et/ou économique".

La puissance publique doit aujourd'hui prendre ses responsabilités pour garantir l'accès aux services publics pour tous nos concitoyens.