Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°175
14 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 25 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article pose, de notre point de vue, un problème déontologique en matière de protection des données personnelles.