Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°174
14 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le fait de transférer aux autorités de régulation des missions incombant à la DGFIp ne nous semble pas une très bonne idée.