Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°172
14 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 16 TER
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Alinéa 2
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
Objet
La libération du foncier a déjà été largement sollicitée sans qu'il soit indispensable de la prolonger encore deux ans.
Une évaluation doit être produite avant toute reconduction éventuelle de la procédure.