Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°161
13 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. RAYNAL, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 30
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 30 autorise le Gouvernement à fixer par décret la limite – comprise entre 60 et 300 euros – pour le paiement en espèce des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire. Or, de nombreux ménages sont encore non-bancarisés et seraient mis en difficulté par cette mesure.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.