En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOTREL, RAYNAL, ÉBLÉ et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. GUILLAUME

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 27 BIS

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ».

Objet

L’exonération de contribution au service public de l’électricité prévue par l’article 266 quinquies C du code des douanes, vise à transposer la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs. Cet amendement vise à compléter l’amendement du gouvernement adopté à l’Assemblée nationale, visant à revenir à la pratique des douanes appliquant l’exonération uniquement en cas de consommation intégrale.

Imposer de manière globale le bénéficie de l’exonération à la nécessité de consommer intégralement l’électricité produite constituerait un frein conséquent pour le développement de l’autoconsommation notamment celle de l’électricité vertueuse. Aussi comme le permet le droit européen, cet amendement vise à exonérer de CSPE l’autoconsommation d’électricité vertueuse, que celle-ci soit intégralement consommée ou non.

Pour motiver son amendement, le gouvernement a indiqué qu’il existait un risque de double imposition. Cet argument n’apparaît pas pleinement pertinent dans la mesure où il serait parfaitement possible de traiter différemment, sur le plan fiscal, l’électricité consommée de celle qui est exportée sans que cela ne génère une charge administrative accrue à un niveau significatif. Au surplus, cette charge administrative ne saurait faire oublier l’enjeu environnemental que représente le développement de l’autoconsommation et notamment du développement des énergies renouvelables. En ce sens, il y a lieu d’exclure du dispositif prévu par le gouvernement les petits producteurs d’électricité d’origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité.