Amendement

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

N°157 rect.

14 décembre 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

C	Demande de retrait
G
Non soutenu

présenté par

M. CANEVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’article 1613 ter du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du montant de la contribution mentionnée à l’article 1613 ter du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’indication géographique contrôlée conformément à la proposition n°6 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires dont le rapport a été adopté le 22 juin 2016.

Ayant un rendement très faible, cette taxe ne rapporte que 7 millions par an à l’INAO. De plus, elle complexifie avec des taux distincts le paiement de cette contribution par les entreprises. La modernisation et la simplification de la fiscalité agroalimentaire étant un objectif majeur, la suppression s’inscrit dans cette perspective.

Afin de compenser la perte de recettes de l’INAO, nous proposons comme l’indique le rapport nommé ci-dessus, l’augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l’équilibre budgétaire de l’INAO.