En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2018.

III. - La perte de recettes résultant du I pour l’Institut des corps gras est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la contribution prévue à l'article 1613 ter du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la taxe pour le développement de l’industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux, conformément à la proposition n° 5 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée Nationale le 22 juin 2016. 

Cette taxe poursuit une finalité uniquement budgétaire. Elle rapportait en 2016 400 000 euros à l’Institut des corps gras (ITERG), c’est donc une « micro-taxe ». Complexifiant la vie des entreprises, elle est une entrave à notre compétitivité industrielle. La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc une surpression de cette taxe inefficace.

Afin de compenser la perte de recettes provoquée par cette suppression, nous proposons comme l’indique le rapport nommé ci-dessus, l’augmentation de la contribution sur les boissons sucrées. Poursuivant ainsi un objectif de santé publique, cette augmentation de la contribution permet le dégagement de recette fiscale stabilisant l’équilibre budgétaire.