En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, DAUBRESSE, MORISSET, Daniel LAURENT, BRISSON, BAZIN, PIERRE et HUGONET, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, LAVARDE et BERTHET, MM. GUENÉ, Bernard FOURNIER, BANSARD, BONHOMME, CHARON et CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. GREMILLET, Mme GRUNY, MM. HUSSON et LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme LOPEZ, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PAUL et PELLEVAT, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. VOGEL

ARTICLE 16 TER

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I. – Alinéa 7

Après les mots :

communes classées

rédiger ainsi la fin de cette alinéa :

par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, à la double condition que la cession :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à mettre le dispositif en cohérence avec les choix opérés par ailleurs en matière d’incitations fiscales à la construction (dispositifs Pinel et PTZ).

Dans le PLF 2018, le Gouvernement a souhaité les recentrer et leur donner de la visibilité, pour le logement neuf, dans les zones dites « tendues » : A bis, A et B1. Face à cette demande soutenue, il est nécessaire de créer les conditions d’un choc d’offre qui, outre des simplifications réglementaires et une lutte accrue contre les recours abusifs, nécessite la libération de davantage de foncier.

Le dispositif d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession immobilières introduit par l’article 16 ter poursuit cet objectif, mais sur un zonage plus restrictif, puisqu’il ne vise que les zones A bis et A. Il ne sera donc pas opérant dans la plupart des métropoles, où les besoins de construction sont pourtant très importants et où la demande de logement reste soutenue par l’État.

L’élargissement du dispositif d’abattement de l’article 16 ter à la zone B1, proposé par le présent amendement, permet de rétablir la cohérence entre les choix opérés sur le soutien de la demande de logement et le soutien de l’offre de terrains nécessaire pour y répondre.