Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°15 rect. bis
15 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. CAPUS, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, BIGNON, CHASSEING, DECOOL, WATTEBLED, GUERRIAU, MALHURET, Alain MARC
et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires
ARTICLE 13 TER
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Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2021
Objet
Cet amendement vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, prévu à l'article 220 orties du Code général des impôts.
Créé en 2006, ce dispositif a bénéficié à 110 entreprises en 2016 et contribue à la vitalité de l'industrie française de la musique. Acteur majeur du maintien de la filière, il pèse très faiblement sur les finances publiques (8 millions d'euros/an), tout en assurant l'équilibre d'un écosystème riche (radiodiffusion, studios d'enregistrement, spectacle vivant, éditions musicales).