En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEROUX, Mmes LAVARDE et BERTHET, MM. DAUBRESSE, PIERRE, BRISSON, LEFÈVRE, HUGONET, PERRIN et RAISON, Mme DEROCHE, MM. SAVARY, BONHOMME, CHARON, BABARY, PACCAUD et MANDELLI, Mmes IMBERT et LAMURE, M. SAVIN et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI

ARTICLE LIMINAIRE

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Rédiger ainsi cet article :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

 * L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs

En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi la loi n°                 du               de finances pour 2018, décrits dans le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, de l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :

(En milliards d’euros)

* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.

Objet

L’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit l’introduction dans les lois de finances d’un article liminaire d’information contenant un tableau de synthèse des prévisions budgétaires, en comptabilité nationale, pour l’ensemble des administrations publiques afin de permettre au Parlement d’observer la trajectoire de nos finances publiques.

Le présent amendement vise à traduire dans la monnaie des Français les informations présentées en ratio de PIB, sans d’ailleurs que le montant de ce dernier ne soit indiqué. L’amendement propose d’éclairer le Parlement à ce sujet et au Gouvernement de corriger éventuellement les erreurs qu’il pourrait y déceler.

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) du 26 août 1789 dispose que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

En conséquence, ce n’est pas avec des ratios de Produit intérieur brut (PIB) que les citoyens peuvent être dument informés de la situation de leurs comptes publics.

Il est donc proposé que l’article liminaire comporte, à titre d’information, la traduction en euros des informations prévisionnelles qu’il donne en ratios de PIB, en veillant à ce que les soldes budgétaires soient précisées en euros, ainsi que les dépenses et les recettes publiques qui sont les déterminants dudit solde.

L’euro est la monnaie des Français, celle qui leur permet de connaître leurs propres ressources, leurs propres dépenses et leur propre solde. Le PIB ne saurait donc constituer une information financière digne de la DDHC ni d’ailleurs digne du principe de l’autorisation parlementaire.

La démocratie parlementaire serait blessée si les Français étaient privés de toute possibilité de connaitre le montant des soldes budgétaires. Il est donc proposé d’exprimer en milliards d’euros lesdites prévisions budgétaires.