En séance

Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, M. CUYPERS, Mmes DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. DANESI, Mme LAMURE, MM. MANDELLI, MOUILLER et MORISSET, Mme DEROMEDI, M. CHAIZE, Mmes GRUNY et LANFRANCHI DORGAL et MM. LEROUX, LEFÈVRE, PACCAUD, REVET, BABARY, CHARON, KENNEL, de NICOLAY, GREMILLET, VASPART, PELLEVAT, GENEST et DARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 OCTIES

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen national, ne peuvent bénéficier d’une attribution au titre de ce fonds inférieure à 75 % des montants perçus l’année précédente. Cette disposition s’applique pour la répartition de ce fonds à compter du 1^er janvier 2017.»

Objet

Il s’agit d’apporter aux communes nouvelles une garantie au titre du FDPTP en tenant compte de la faiblesse de leur potentiel fiscal par habitant. Cette disposition concerne les créations à venir mais aussi les communes nouvelles existantes, vise à ne pas les pénaliser dans le cadre du FDPTP et à assurer les objectifs de péréquation du fonds en fonction de la richesse des territoires.

Cette garantie ne s’appliquerait qu’aux communes nouvelles dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, tout en tenant compte de la baisse nationale du fonds.

La création d’une commune nouvelle est la continuité des communes auxquelles elle se substitue et non pas la création d’une nouvelle collectivité qui serait désincarnée ; son organisation particulière en témoigne du fait de l’addition des conseils municipaux ;  des dispositions temporaires sont prévues et sont indispensables  pour assurer sa mise en place mais aussi la continuité des services publics et des missions qu’elle assure.