En séance

Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ».

Le présent amendement propose de modifier le I de l’article 1520 du CGI afin d'adapter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux évolutions des pratiques en matière de gestion des déchets.

En effet, l’article 1520 du CGI, dans sa rédaction actuelle, qui prévoit que « les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. », apparaît aujourd’hui trop restrictif par rapport aux services effectivement réalisés dans ces domaines (développement de l’économie circulaire, retraitement, etc) et prive ainsi les collectivités de la sécurisation juridique nécessaire pour éviter tout contentieux relatif à la couverture de la taxe. Les collectivités se trouvent bien souvent en difficulté pour retracer l’ensemble des dépenses liées aux activités de collectes de déchets qui sont alors éclatées sur plusieurs services et, donc, sur des lignes budgétaires différentes (telles que les dépenses d’une activité de « pré-collecte »). Cette rédaction restrictive complexifie la production du bilan TEOM annexé au budget.