Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-99 rect.
28 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes GATEL et VULLIEN, M. LONGEOT, Mme DOINEAU, MM. MAUREY, LOUAULT et DELCROS, Mme FÉRAT, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, Loïc HERVÉ, VANLERENBERGHE, MARSEILLE
et les membres du groupe Union Centriste
Article 29
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3 885 486 |
| 3 885 486 |
|
Concours spécifiques et administration |
| 3 885 486 |
| 3 885 486 |
TOTAL | 3 885 486 | 3 885 486 | 3 885 486 | 3 885 486 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer la réserve ministérielle. Il prend pour référence le montant des subventions accordées par le Ministère de l’intérieur en 2016 dans le cadre de la réserve ministérielle.
L’action 01 du programme 119 est majorée de 3 885 486 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette majoration est gagée par la diminution, à due concurrence et à parité des crédits, de l’action 01 du programme 122.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.