En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, WATTEBLED, CHASSEING et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, MALHURET, GUERRIAU et BIGNON

ARTICLE 59

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Gestion des ressources naturelles, assainissement et traitement des déchets. »

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans le champ des projets soutenus par la Dotation budgétaire de soutien à l’investissement local (DSIL), les projets de gestion des ressources naturelles, d’assainissement et de traitement des déchets. En effet, la loi NOTRe a prévu le transfert des compétences « eau et assainissement » aux EPCI à l’horizon 2020. La DSIL doit donc accompagner ces établissements dans leurs projets structurants.