En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, WATTEBLED, CHASSEING et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, DECOOL, MALHURET, GUERRIAU et BIGNON

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d’opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Ses modalités sont déterminées dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, et définies par la loi.

Objet

Cet amendement propose la création d’une commission consultative d’élus chargée de se prononcer sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). En effet, cette dotation créée en 2016 est aujourd’hui pilotée par les préfectures et n’associe pas les élus locaux à sa répartition.

Consacrée par le Projet de loi de finances pour 2018, à travers son inscription dans le Code général des collectivités territoriales, cette dotation de 665 millions d’euros mérite davantage de transparence et de dialogue avec les élus locaux.