Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-89
24 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 61
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au III de l’article L. 2336-2, les mots : « de 1 à 2 », sont remplacés par les mots : « de 1,7 la première année à 1,5 la deuxième année et à 1,3 la troisième année » ;
Objet
Le présent amendement est un amendement de repli du précédent en ce qu’il vise à assurer un abaissement plus progressif du prélèvement alimentant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).