En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT

ARTICLE 61

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au III de l’article L. 2336-2 le chiffre : « 2 », est remplacé par le chiffre : « 1,2 » ;

Objet

Lors de la mise en place du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) par la loi de finances pour 2012, le prélèvement était de 150 millions d’euros. Les collectivités n’ont pas été attentives à la variation du coefficient logarithmique qui pondère le calcul des potentiels financiers agrégés (PFIA). Ce prélèvement s’élève aujourd’hui à un milliard d’euros ce qui a des conséquences énormes. Une variation de 20% serait suffisante, tel est l’objet de cet amendement.