En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBRESSE

ARTICLE 52

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Alinéas 2, 3 et 34 à 36

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 2, 3, 31 à 34 de l’article 52 suppriment les aides personnelles au logement en matière d’accession pour les nouveaux bénéficiaires à compter du 1^er janvier 2018.

Cette suppression aura pour effet de pénaliser l’accession à la propriété des ménages modestes sur tout le territoire, soit environ 25 000 à 30 000 opérations qui annuellement ne se feront pas sans APL accession. Elle bloquera également toute possibilité de développer les ventes HLM à leurs occupants ainsi que les opérations d’accession en zones ANRU.

En conséquence, il est proposé de rétablir les aides personnelles accession compte tenu de leur faible coût pour le budget et d’un effet de levier et redistributif très significatif pour les accédants modestes, en supprimant le 1° du I et le III de l’article 52. A défaut, sans APL accession, ces candidats à l’accession à faibles revenus resteront en locatif et percevront une APL locative qui coûtera plus cher au budget que l’APL accession (260€ mensuels contre 155€ en accession).