Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-79 rect. sexies
5 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GRUNY, M. de LEGGE, Mmes MICOULEAU et DI FOLCO, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. BAS, Mme MORHET-RICHAUD, M. KENNEL, Mmes Laure DARCOS et IMBERT, MM. MORISSET, MOUILLER, RAPIN, LEFÈVRE et SAVARY, Mme Frédérique GERBAUD, M. de NICOLAY, Mme BORIES, MM. SAVIN, RETAILLEAU, BRISSON, PILLET et POINTEREAU, Mme CHAUVIN, MM. Henri LEROY, PIERRE, DUPLOMB, GREMILLET, MAYET, BABARY, PEMEZEC, CUYPERS, RAISON, PERRIN, LONGUET, Bernard FOURNIER, PACCAUD, BOUCHET, REVET, MILON, BIZET, BONHOMME et HUSSON, Mme CANAYER et MM. BONNE, LAMÉNIE, DAUBRESSE et COURTIAL
Article 29
(ÉTAT B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 5 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 5 000 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
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|
Politique de la ville dont titre 2 |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 |
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SOLDE | 0 |
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Objet
La prime d’aménagement du territoire est une aide directe à l’investissement, destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables, dans les zones prioritaires.
Le présent amendement vise à transférer une partie des crédits de l'action 7 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat", à hauteur de 5 000 000 €, vers l'action 1 "Attractivité économique et compétitivité des territoires" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire".
Cette augmentation des autorisations d'engagements allouées en 2018 à la prime d’aménagement du territoire permettra de revenir au même budget alloué à la prime d’aménagement du territoire qu’en 2017, soit 20 M€.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.