Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-720
7 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au début du II de l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article 39 de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, ».
Objet
Cet amendement a pour objet, par coordination avec les dispositions transitoires prévues par l'article 39 pour recentrer le dispositif « Pinel » sur les zones les plus tendues, de supprimer le dispositif transitoire, moins favorable, prévu pour l'expérimentation en zone C par l'article 68 de la loi de finances initiale pour 2017.