Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-717
6 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 29
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 700 000 000 |
| 700 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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TOTAL | 700 000 000 |
| 700 000 000 |
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SOLDE | + 700 000 000 | + 700 000 000 | ||
Objet
Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », de l’adoption à l’article 52 de l’amendement n°285.
Par rapport à l’article 52 tel qu’il a été amendé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement majore en effet les recettes affectées au fonds national d’aide au logement (FNAL) de 150 M€ et augmente les dépenses du fonds de 850 M€, dont 800 M€ sont liés à une moindre économie liée à la réduction de loyer de solidarité (RLS) et 50 M€ au maintien de l’APL-accession.
L’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « l’Etat assure l’équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d’aide au logement » (FNAL). Par conséquent, afin d’assurer l’équilibre du FNAL, le présent amendement augmente de 700 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Aide à l’accès au logement » qui sont affectés au FNAL.