Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-715
6 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 43 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« I. – la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après les mots : « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l’article L. 1431-1 du même code, ».
Objet
L’article 43 bis exonère de taxe sur les salaires les établissements publics de coopération culturelle.
Cet amendement est un amendement de coordination. Il permet d’alléger la rédaction de l’article 231 du CGI, sans en modifier le sens.