En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 43 TER

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « et par » sont remplacés par le signe « , » ;

2° Après les mots : « au moins trente salariés », sont insérés les mots : « , ainsi que par leurs groupements mentionnés à l’article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article ».

II. – Le I s’applique au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2018.

Objet

L’article 43 ter inclut les groupements de coopération sanitaire (GCS) mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique et les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles dans le champ du crédit d’impôt de taxe sur les salaires prévu à l’article 231 A du CGI.

Cet amendement est un amendement de coordination. Il permet de corriger la rédaction initiale de l’article 43 ter pour modifier dans le CGI l’article 1679 A.