En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT

ARTICLE 39 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € »

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2 du VI, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, complété cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à dynamiser le dispositif IR-PME en vue de pallier la suppression de l'ISF TEPA en rehaussant les plafonds annuels relatifs aux versements ouvrant droit à la réduction pour investissement dans les PME.