En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et PATRIAT

ARTICLE 39 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues les activités de vente ou de construction d’immeubles en vue de leur exploitation aux fins d’hébergement à caractère hôtelier ou de prestations visées au b) du 4° de l’article 261 D du code général des impôts ; les activités d’hébergement à caractère hôtelier, les activités visées au b) du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, ainsi que les activités d’exploitation d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, d’accueil pour personnes handicapées ou accueillant des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au premier alinéa, le I s’applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1^er janvier 2018 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1^er janvier 2018.

Objet

Le présent amendement est un amendement anti-abus visant l’ultime recentrage du dispositif IR-PME sur les entreprises à risque en excluant le financement de l’immobilier d’hôtellerie et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de retraites et crèches.