Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-683 rect.
6 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. PATIENT et KARAM
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 QUINQUIES
Après l’article 39 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».
II. - Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Alors que la Collectivité de Saint Martin a été très durement touchée par le cyclone IRMA et que les enjeux de la reconstruction impose la mise en œuvre de dispositifs incitatifs afin de relancer l’activité, le présent amendement propose de faire bénéficier Saint-Martin d’un taux de réduction d’impôt, pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif, majoré, le même que celui applicable aujourd’hui en Guyane et à Mayotte.