En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-581 de la commission des finances

présenté par

M. MAGRAS, Mme MALET et M. DAUBRESSE

ARTICLE 52 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 581, alinéa 9, première phrase

Après les mots :

des cessions de logements

insérer les mots :

situés en France métropolitaine

Objet

Cet amendement vise à exclure l'outre-mer de la taxe sur les plus values de cessions de logements sociaux.

Les outre-mer ne bénéficiant pas des crédits du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), il n'y a pas lieu d'y percevoir cette taxe destinée à alimenter ce fonds.