Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-649
6 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. COLLOMBAT, BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux de réhabilitation, mise aux normes ou rénovation de ce logement.
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La politique d'accession à la propriété doit être préservée, afin d'éviter que la demande ne se trouve sans réponse adaptée où qu'elle puisse se trouver.