Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-642
6 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme COHEN, M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 48
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Supprimer cet article.
Objet
L'instauration d'un jour de carence pour arrêt maladie est une mesure de caractère vexatoire à l'attention des agents du secteur public qui ne sont pas, contrairement à nombre d'informations plus ou moins tendancieuses, plus souvent en arrêt maladie que les salariés du secteur privé.