En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE et KANNER, Mmes CARTRON et TOCQUEVILLE, MM. Joël BIGOT et IACOVELLI, Mmes LIENEMANN, HARRIBEY et GRELET-CERTENAIS et MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, TISSOT, DURAIN et MANABLE

ARTICLE 61 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à revenir au nombre de communes éligibles à la DPV tel qu’il était prévu par l’article 141 de la LFI pour 2017 et ne pas l’élargir aux communes de 5000 à 9999 habitants.

 Un saupoudrage de la dotation politique de la ville va à l’encontre même de son objet qui est d’apporter un soutien renforcé aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.