Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-638
6 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELCROS
au nom de la commission des finances
Article 29
(ÉTAT B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 2 500 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | 5 000 000 |
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Interventions territoriales de l’État |
| 2 500 000 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 |
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SOLDE | 0 |
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Objet
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement au profit de la prime d’aménagement du territoire afin de stabiliser les moyens engagés en faveur de ce dispositif de soutien à l’investissement des entreprises à hauteur de 20 millions d’euros, comme en 2017.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoyait initialement 9,7 millions en autorisations d’engagement et 20,4 millions d’euros en crédits de paiement pour la prime d’aménagement du territoire, ce qui conduisait à diviser par deux le montant des engagements par rapport aux crédits votés en 2017. À l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a augmenté de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement en première lecture. Toutefois, le montant d’autorisations d’engagement inscrit pour 2018 demeure inférieur de 25 % à celui prévu en 2017, ce qui ne permettrait de financer qu’une trentaine de nouveaux dossiers. À titre de comparaison, les crédits engagés au titre de la prime d’aménagement du territoire s’élevaient en moyenne à 36 millions d’euros par an entre 2010 et 2014.
Cette diminution des crédits apparaît d’autant moins justifiée qu’une large part de l’enveloppe sera consommée dans le cadre des engagements pris par l’État pour faciliter la reprise du site de Whirlpool à Amiens. De plus, les indicateurs de performance montrent que la prime d’aménagement du territoire s’est révélée efficace pour maintenir ou créer des emplois et encourager l’investissement des entreprises bénéficiaires.
Il est proposé de compenser l’augmentation des crédits en faveur de la prime d’aménagement du territoire, portée par l’action 01 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » par une diminution des autorisations d’engagements sous-exécutées en 2016 situées sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » et sur l’action 04 « Programme exceptionnel d’investissement en faveur de la Corse » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».