En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. IACOVELLI, KANNER et KERROUCHE, Mme TOCQUEVILLE, M. Martial BOURQUIN, Mmes MONIER et ESPAGNAC, MM. DURAIN et DURAN, Mme LUBIN, M. TISSOT, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Martine FILLEUL et MM. MANABLE et MONTAUGÉ

ARTICLE 59 BIS

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Remplacer le montant :

100 000 €

par le montant :

50 000 €

Objet

L’article 59 bis est venu abaissé le seuil à partir duquel les commissions DETR examinent les dossiers. Toutefois le montant de 100 000 euros reste encore trop élevé en ce qu’il correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.

Cet amendement propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros. Ainsi, sans être submergées de petits dossiers, les commissions pourront exercer un contrôle plus fin.