Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-610 rect. bis

8 décembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. GABOUTY, REQUIER et COLLIN, Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 8

Remplacer la date :

31 décembre 2018

par la date :

30 juin 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif "Pinel") sur les zones tenues menace la construction de logements dans les communes situées en zone B2 et C.

L' Assemblée nationale a adopté des mesures transitoires permettant de garantir la sécurité juridique des opérations immobilières engagées avant le 31 décembre 2017. Les logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant cette date pourront bénéficier du dispositif "Pinel" à condition que l'acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.
Toutefois, le délai accordé pour l'acquisition de ces logements reste insuffisant, raison pour laquelle le présent amendement propose de le proroger jusqu'au 30 juin 2019. Il ne s'agit pas d'accorder un avantage ou un délai supplémentaire mais de mettre en cohérence les dates avancées. En effet, pour un permis de construire déposé en décembre 2017, il faut a minima compter six mois d'instruction et de recours avant d'engager la construction, ce qui rend totalement impossible la vente définitive (acte authentique) avant la fin de l'année 2018.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).