En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-581 de la commission des finances

présenté par

M. LUREL

ARTICLE 52 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° II–581, alinéa 8

Après les mots :

cessions de logements

Insérer les mots :

situés en France métropolitaine

Objet

Ce sous-amendement propose d'exclure les bailleurs sociaux situés dans les outre-mer du domaine d'application de la taxation sur les plus-values réalisées au titre de ces cessions créée par l'amendement 581. Cette nouvelle taxe a en effet pour but d'abonder le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) dont les outre-mer ne bénéficient pas.