En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARIE, Mme CARTRON, M. COURTEAU, Mmes GRELET-CERTENAIS, GUILLEMOT et HARRIBEY, MM. IACOVELLI, KANNER et KERROUCHE, Mme TOCQUEVILLE, MM. Joël BIGOT et Martial BOURQUIN, Mme MONIER, M. DEVINAZ, Mme ESPAGNAC, M. DURAN, Mme LUBIN, M. TISSOT, Mmes TAILLÉ-POLIAN et Martine FILLEUL et MM. MONTAUGÉ et MANABLE

ARTICLE 59

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I. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la commission mentionnée à l’article L. 2334-37

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au premier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales après le mot : « commission » sont insérés les mots : « , dénommée commission des investissements locaux, ».

Objet

Les subventions au titre de la DETR sont accordées par le préfet de département après avis d’une commission départementale d’élus prévue à l’article L. 2234-37 du CGCT.

Le présent amendement vise à renommer cette commission DETR en « commission des investissements locaux » (CIL) et prévoit qu’elle soit compétente, en plus des dossiers d’investissement déposés au titre de la DETR, pour l’attribution des subventions au titre de la DSIL.