En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)

AMENDEMENT

présenté par

M. DALLIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1^er juillet 2018 concernant la création d’une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude.

Il évalue également l’opportunité et la faisabilité technique de l’introduction d’un plafonnement de loyer au mètre carré dans le calcul de l’aide, notamment au regard de sa compatibilité avec la dégressivité des aides au-delà de certains plafonds de loyers déjà mise en place.

Objet

Cet amendement a déjà été présenté par la Commission des finances et adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2016.

Il vise à prévoir qu’un rapport détermine les conditions dans lesquelles pourrait être créée une base de données interministérielle relative au logement des allocataires. Elle permettrait notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d’une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude.

Comme l’indiquait l’enquête demandée par le Sénat à la Cour des comptes et rendue en septembre 2015 sur les aides personnelles au logement, il est apparu indispensable que le parc de logements soit mieux connu au regard des sommes allouées chaque année à 6,5 millions de ménages bénéficiaires.

Cette base de données de logements serait fondée sur une mise en commun des informations dont disposent la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

En outre, cette base de données peut fournir un outil précieux pour lutter contre la fraude aux aides personnelles au logement.

Or, si la ministre du logement de l’époque avait donné un avis favorable à cet amendement, son dispositif n’a pas été conservé par l’Assemblée nationale en dernière lecture, considérant notamment qu’il n’était pas besoin d’un rapport pour prévoir sa mise en place.

Force est toutefois de constater qu’aucun progrès n’est, pour l’heure constaté, sur ce point, et que la connaissance des logements reste toujours insuffisante.

En outre, ce rapport pourrait évaluer également l’opportunité et la faisabilité technique de l’introduction d’un plafonnement de loyer au mètre carré dans le calcul de l’aide, notamment au regard de sa compatibilité avec la dégressivité des aides déjà mise en place au-delà de certains plafonds de loyers.

Cela justifie donc pleinement que cet amendement soit une nouvelle fois présenté et voté par le Sénat.