Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-523 rect.
6 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 107 , 108 , 109)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MENONVILLE, Alain BERTRAND, CASTELLI et LABBÉ, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mmes COSTES, JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 49 BIS
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
Le
par les mots :
Cinquante pour cent du
Objet
Les députés ont introduit un article transférant la totalité des "centimes forestiers" (part issue de la forêt au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d'agriculture afin de financer intégralement les actions des programmes régionaux "valorisation du bois et des territoires" des chambres régionales d'agriculture. L'amendement vise à ne faire remonter que 50% des "centimes forestiers" afin de ne pas pénaliser les chambres départementales qui utilisent cette ressource pour financer des missions consulaires généralistes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.