En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER et COLLIN, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ».

Objet

Le présent amendement propose de modifier l’article 1520 du CGI régissant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de l’adapter aux évolutions des pratiques en matière de gestion des déchets.

En effet, la rédaction actuelle apparaît trop restrictive par rapport aux services effectivement réalisés et prive ainsi les collectivités de la sécurisation juridique nécessaire pour éviter tout contentieux relatif à la couverture de la taxe.

Cet amendement propose donc une nouvelle version de l’article du CGI qui permet d’englober les dépenses de "gestion des déchets" plutôt que les seules "dépenses du service de collecte et de traitement.