Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-496 rect.
7 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DANTEC, Mme JOUVE et M. VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 NONIES
Après l’article 39 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II » sont supprimés.
II. – Au début du a du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « Aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et » sont supprimés.
Objet
Les communautés de communes de moins de 500 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour la fiscalité éolienne unique peuvent se substituer à leurs communes membres pour la perception de l’IFER éolienne.
Celle-ci a pour effet de compenser les éventuelles incidences des parcs éoliens pour les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés ainsi que les communes riveraines.
Or, lorsque ces communes appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique ou à fiscalité éolienne unique, les communes d’implantation des parcs éoliens ne perçoivent plus qu'une redistribution très aléatoire des recettes.
Le présent amendement vise à rétablir une juste répartition de l’IFER, afin que les territoires qui accueillent les parcs éoliens disposent également des retombées fiscales associées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.