Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-478 rect.
5 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. ARNELL, Mmes LABORDE et Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI et Mmes GUILLOTIN et JOUVE
ARTICLE 52
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Alinéas 2, 3 et 34 à 36
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en matière d'accession à la propriété. Ces dernières permettent en effet à des ménages modestes d'acquérir leur logement (30 000 bénéficiaires par année). Au lieu d'être supprimé, ce dispositif mériterait d'être renforcé, alors que le taux de propriétaires parmi les 25-44 ans a diminué de 53 % chez les ménages modestes depuis 1973.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).