En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a bis) Le premier alinéa du IV est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa, » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa du IV, les mots : « Dans les zones  géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « Dans les autres zones géographiques » ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Les a bis, b et c du 1° du I du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la réduction du taux prévu par l’article 244 quater C du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à recentrer le dispositif Pinel sur les secteurs où il est  en situation d'être applicable et où son utilité économique paraît plus pertinente.